Contrat responsable : pas que des avantages pour les salariés

Le décret du 18 novembre 2014 impose aux entreprises de souscrire des contrats dits « responsables ». Le contrat responsable permet de bénéficier de taxes réduites (13.27% au lieu de 20.27%). Il permet également à l’entreprise de déduire sa participation de ses charges sociales et fiscales.

En contrepartie, des plafonds de garanties sont imposés :

  • Hospitalisation et soins de ville
    • Honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM remboursés maximum à hauteur de 200% du TBRAM
    • Avec un plafond de remboursement minoré de 20% par rapport au plafond de remboursement pour les médecins adhérents à l’OPTAM
  • Optique :
    • 1 équipement complet (1 monture + 2 verres) par période de 2 ans (ramenée à 1 an pour les mineurs si évolution de la vue)
    • Monture remboursée dans la limite de 150€

Le reste à charge en hospitalisation peut rapidement devenir lourd car les dépassements d’honoraires atteignent fréquemment 300 à 400% du TBRAM et très peu de praticiens ont adhéré à l’OPTAM.

La solution ? Contracter une assurance surcomplémentaire.

Ce contrat, non responsable, pourra ainsi rembourser les dépassements plafonnés par l’OPTAM. Ce type de contrat peut difficilement être souscrit directement pas l’entreprise. D’une part, les cotisations ne seront pas déductibles des charges fiscales et sociales et d’autre part, considérées comme avantage en nature, elles devront être réintégrées dans la fiche de paye du salarié.

Certains assureurs dans leur offre de santé destinée aux entreprises laissent la possibilité aux salariés de souscrire ce type d’option.

Certains contrats de mutuelle entreprise permettent aux salariés de souscrire ce type de contrat en complément du contrat de base souscrit par l’entreprise.

Certes, cela oblige l’employeur à expliquer à ses salariés les limites du contrat responsable, le mécanisme de la surcomplémentaire, les garanties proposées et leur coût. Mais compte tenu de l’enjeu que représente ce sujet, n’est-ce pas de la responsabilité de l’employeur de permettre à chacun de ses salariés de bénéficier d’une couverture de qualité ? Ou, à minima, d’éclairer leur prise de décision ?

Last modified: 5 décembre 2018

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