Dispenses d’affiliation : quelles sont-elles et quand peuvent-elles être demandées ?

Par | Couverture santé des salariés

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un régime de complémentaire santé dans son entreprise quel que soit l’effectif ou l’activité de l’entreprise. Certains salariés peuvent cependant demander à ne pas d’adhérer au régime obligatoire. On parle alors de dispenses d’affiliation.Dans quels cas, quand et comment ? Tout ceci vous est expliqué dans cet article.

1.      Deux types de dispenses d’affiliation

 

Il existe deux typologies de dispense :

  • Les dispenses de droit ou réglementaires
  • Les dispenses figurant dans l’acte instituant le régime

 

        I.            Les cas de dispenses d’affiliation  dits de plein droit

Ces cas de dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d’ordre public. Cela signifie qu’ils s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l’initiative du salarié. Elle doit donc toujours être demandée par celui-ci.

 

      II.            Les cas de dispenses d’affiliation prévus par l’acte (initial ou modifiant) fondant le régime (DUE, référendum ou convention collective)

Le refus d’affiliation n’est possible que si l’acte juridique instituant le dispositif de complémentaire santé dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Cas de dispenseQuand cette dispense peut-elle être demandée par le salarié?
I - DISPENSES DE DROIT
Salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par DUE et le régime est financé pour partie par le salarié (art. 11 loi Evin)Au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise (et pas au moment de la modification du régime)
Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois, couverts par ailleurs par un contrat responsable (L911-7, III CSS)> A l'embauche
> Ou à la mise en place des garanties dans l'entreprise
> Ou de la date de prise d'effet de la couverture par ailleurs responsable
Salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C (D.911-2, 1° CSS)> A l'embauche
> Ou à la mise en place des garanties dans l'entreprise
> Ou de la date de prise d'effet de l'ACS ou de la CMU-C
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé (D911-2, 2° CSS)> A la mise en place des garanties dans l'entreprise
> Ou à l'embauche
Salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi (voir liste D.911-2, 3° CSS)> A l'embauche
> Ou à la mise en place des garanties dans l'entreprise
> Ou à la date de prise d'effet de la couverture par ailleurs
Ayants droit des salariés dans les régimes isolé/famille (D.911-3 CSS)A tout moment sauf disposition contraire dans l’acte de formalisation
II - DISPENSES FIGURANT DANS L’ACTE INSTITUANT LE RÉGIME
Salariés et apprentis en CDD ≥ 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle (R.242-1-6, a CSS)A tout moment sauf disposition contraire dans l’acte de formalisation
Salariés et apprentis en CDD < 12 mois (R.242-1-6, b CSS)A tout moment sauf disposition contraire dans l’acte de formalisation
Salariés et apprentis à temps partiel dont la cotisation représente 10% de leur rémunération (R.242-1-6, c CSS)A tout moment sauf disposition contraire dans l’acte de formalisation
Gens de la mer et personnel SNCF (circulaire 25 sept 2013)A tout moment sauf disposition contraire dans l’acte de formalisation
Salariés embauchés dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE et le régime est financé en totalité par l’entreprise (R.242-1-6, 1° CSS)Au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise (et pas au moment de la modification du régime)

 

2.      Dispenses d’affiliation : en pratique, comment s’appliquent-elles ?

 

Quelle forme doit prendre la demande de dispense d’affiliation ?

Les entreprises doivent obligatoirement recueillir et conserver la demande de dispense écrite des salariés éligibles à une dispense d’adhésion. Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

 

L’employeur a-t-il une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés sur les dispenses de droit ?

L’employeur n’a aucune obligation d’information sur la dispense de droit. C’est le principe même de ces dispenses de droit Les salariés peuvent s’en prévaloir alors même qu’elles ne figurent pas dans l’acte de formalisation.

 

La mention « dans le cadre d’un autre emploi » (dispense concernant les salariés bénéficiant d’une autre complémentaire santé) signifie-t-elle que seuls les salariés multi-employeurs peuvent bénéficier de la dispense ?

Au sein de l’article D.911-2 du CSS, il est ajouté aux termes « dans le cadre d’un autre emploi », les termes « y compris en tant qu’ayants-droit ». Cela signifie que sont concernés :

  • les salariés multi-employeurs,
  • ainsi que les salariés couverts à titre obligatoire dans le cadre de l’emploi de leur conjoint/parent (= en tant qu’ayant-droit).

 

Comment un salarié peut-il prouver la date de prise d’effet de la couverture, dans les cas de dispense concernant les salariés bénéficiant de l’ACS ou CMU-c et les salariés bénéficiant d’une autre complémentaire santé ?

En pratique, cela concerne deux grands cas de figure :

  • Il peut s’agir d’une personne qui devient ayant droit d’une autre (exemple : mariage) et bénéficie à ce titre, de manière obligatoire, de la complémentaire santé d’entreprise de cette personne ;
  • Ou il peut s’agir d’un salarié (ou conjoint) qui trouve un nouvel emploi, et bénéficie à ce titre de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire de ce nouvel employeur.

 

La dispense ne peut être sollicitée qu’à la prise d’effet de la nouvelle couverture, il faut donc qu’un changement dans la situation personnelle du salarié ait lieu.

Cela exclut donc les personnes qui bénéficieraient depuis longtemps de la complémentaire santé de leur conjoint ou les personnes multi-employeurs qui bénéficieraient depuis longtemps d’une autre complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur autre emploi.

Pour prouver la date de prise d’effet de la couverture, le salarié peut fournir :

  • Un justificatif émanant de l’employeur de son conjoint qui atteste qu’il est couvert à titre obligatoire par la complémentaire d’entreprise en tant qu’ayant droit de son conjoint,
  • ou un justificatif émanant de son autre employeur attestant qu’étant salarié de l’entreprise, il est couvert à titre obligatoire par la complémentaire santé obligatoire d’entreprise, depuis son embauche.

 

Quel est le délai imparti aux salariés pour faire la demande de dispense d’affiliation ?

Les salariés remplissant les conditions d’une des dispenses de droit doivent en faire la demande par écrit, au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle ils peuvent en bénéficier.

 

Comment se calcule la durée des CDD ?

La durée du CDD se calcule « contrat par contrat ». En cas de renouvellement du contrat, et si ce renouvellement porte la durée du contrat à plus de 12 mois, le salarié pourra continuer à être dispensé d’adhérer au régime mis en place dans l’entreprise à condition de justifier d’une couverture individuelle à l’issue de la période de 12 mois. A défaut, il devra obligatoirement adhérer au régime à compter de cette date, sans effet rétroactif.

En cas de contrats CDD comprenant des périodes d’interruption, l’ancienneté est appréciée « contrat par contrat ».

Exemple : un salarié est sous contrat CDD de 6 mois du 1er janvier N au 30 juin N. Si un nouveau CDD est conclu pour une durée de 8 mois à compter du 1er septembre N, chaque contrat étant d’une durée inférieure à 12 mois, la dispense est admise sans justificatif d’une couverture individuelle.

Last modified: 19 février 2019

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