Lexique

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ANI (Accord National Interprofessionnel)

Il prévoit les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés d’une entreprise. L’ANI du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la complémentaire santé : toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Plus d’infos.

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Organisme chargé de la délivrance de l’agrément  et la surveillance des établissements d’assurances et de leurs intermédiaires.

BRSS (Base de remboursement Sécurité Sociale)

Il s’agit d’un tarif défini par la Sécurité Sociale pour chaque acte, qui sert au calcul du remboursement.
Par exemple, la base de remboursement d’une couronne codifiée SPR50 est de 107,50€. Pour une consultation chez un généraliste, elle s’élève à 25€.

CAS (Contrat d’Accès aux Soins)

Mis en place par l’assurance maladie en 2014 il s’agit d’un dispositif visant à réduire les dépassements d’honoraires des praticiens de secteur 2. De façon très schématique, le praticien s’engage à limiter ses dépassements d’honoraires en contrepartie d’avantages financiers. Depuis le 1er janvier 2017, le CAS a été remplacé par l’OPTAM.  Plus d’infos.

CIPAV

Régime obligatoire pour les professions libérales non assujetties à un régime spécifique

Courtier
Professionnel indépendant, intermédiaire entre l’assuré et l’assureur. Il défend les intérêts de l’assuré et a un devoir d’information et de conseil envers lui.

Délai de carence

Également appelé « délai d’attente », il s’agit de la période faisant suite à la souscription d’un contrat d’assurance (santé ou prévoyance), pendant laquelle l’assuré ne peut pas bénéficier des garanties.

Dépassements d’honoraires

Il s’agit de la différence entre le montant des honoraires facturés par le médecin et la base de remboursement par la Sécurité Sociale. Jamais remboursés par la Sécurité Sociale, les dépassements d’honoraires peuvent l’être par la complémentaire santé.

DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances)

Applicable au 1er octobre 2018 elle impose de nouvelles obligations aux intermédiaires de l’assurance.

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Plus d’infos.

DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)

Document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction.La DUE est l’une des 3 modalités prévues par la loi ANI pour la mise en place au sein d’une entreprise d’une mutuelle obligatoire.

F
G
H

IJ (Indemnité Journalière)

Montant versé dans le cas d’un arrêt maladie pour compenser la perte de salaire.

IPP (Invalidité Permanente Partielle)

Impossibilité permanente d’exercer certaines activités professionnelles à la suite d’une maladie ou d’un accident.

IPT (Invalidité Permanente Totale)

Impossibilité permanente d’exercer toute activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident.

ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail)

Incapacité totale à exercer son travail pendant une durée déterminée.

J
K
L
M
N

OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maïtrisée)

Effectif depuis le 1er janvier 2017, dispositif qui remplace le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Plus d’infos.

ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance)

Registre qui répertorie les courtiers d’assurances, agents généraux, mandataires d’assurances ou mandataires d’intermédiaires d’assurances autorisés à exercer l’activité d’intermédiation en assurance en France.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)

Indice qui sert de base de calcul pour plusieurs prestations sociales (=12 fois le PMSS)

PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

Indice qui sert de base de calcul pour plusieurs prestations sociales. En 2018, il s’élève à 3 313 €

Q

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

RSI (Régime Social des Indépendants)

Organisme de protection sociale des travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professions libérales. Devenu depuis le 1er janvier 2018 la Sécurité Sociale des Indépendants.

Surcomplémentaire

Contrat non responsable qui complète les remboursements de la mutuelle santé.

TBRAM (Tarif de Base de Remboursement de l’Assurance Maladie)

Ticket Modérateur (TM)

Il s’agit de la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. Pour une consultation de médecin spécialiste, le tarif qui sert de base au remboursement est de 25 €. Sur ce montant, l’Assurance Maladie rembourse 70 %, soit 17,50 €. Le montant du ticket modérateur est de 30 %, soit 7,50 €.

 

TNS (Travailleur Non Salarié)

Personne physique qui exerce une activité non salariée à vocation commerciale, artisanale ou libérale.

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