Le versement santé expliqué

En 2016, l’obligation de proposer une complémentaire santé aux salariés devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. L’objectif est de renforcer la protection sociale des travailleurs, afin que chacun puisse bénéficier d’une couverture santé convenable. Les salariés en contrat à durée indéterminée étaient les premières cibles de cette réforme.

En parallèle, afin de poursuivre l’objectif d’une meilleure protection sociale pour tous, un autre système a été mis en place pour les salariés en contrat dit « précaire » : le versement santé.

Qu’est-ce que c’est ?

Le versement santé est une somme versée par l’entreprise pour aider son collaborateur à financer une complémentaire santé souscrite à titre individuelle.

Qui peut bénéficier de ce versement ?

Le versement santé est destiné :

  • Aux salariés en contrat à durée déterminée égale ou inférieure à 3 mois
  • Aux salariés en contrat de mission de moins de 3 mois
  • Aux travailleurs à temps partiel, faisant moins de 15 heures de travail par semaine

Les conditions pour bénéficier du versement santé :

  • Avoir souscrit une complémentaire santé responsable. Le salarié devra produire une attestation de l’organisme auprès duquel il a souscrit le contrat à son employeur.
  • Ne pas être éligible à la CMU (=Couverture Maladie Universelle) ou l’ACS (=Aide à la Complémentaire Santé)
  • Ne pas être couvert par ailleurs par une mutuelle collective et obligatoire

Il s’agit d’un droit que détient le salarié. Le versement ne se fait pas automatiquement, c’est au salarié d’en faire la demande.

Montant du versement santé :

Plusieurs cas de figure se présentent :

  • Le salarié est en CDD ou en contrat de mission et l’entreprise dispose d’une complémentaire santé

Montant du versement santé = montant de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire d’entreprise x 125%

  • Le salarié est en CDI et l’entreprise propose une complémentaire santé

Montant du versement santé = montant de la prise en charge par l’employeur de cette complémentaire d’entreprise x 105%

  • L’entreprise ne propose pas de complémentaire santé

Un montant de référence est décidé chaque année. En 2019, il est de 15,94€. Il faut donc majoré ce montant par 125% ou 105% selon que le salarié soit en CDD ou CDI.

A ne pas confondre avec le chèque santé

Au même titre que des tickets restaurant ou chèques vacances ce dispositif, financé par l’employeur, donne droit au salarié à un titre prépayé « santé ». Initié par l’entreprise Care Labs, le chèque santé permet de prendre en charge des prestations de santé non prises en charge par la Sécurité Sociale.

Last modified: 24 juillet 2019

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